En résumé
Les entreprises en difficulté auront jusqu’au 15 mars 2021 pour payer le solde de la CFE 2020. Elles pourront, sans pénalité, amputer ce solde du dégrèvement attendu au titre du plafonnement de la CET en fonction de la valeur ajoutée.
Précisions
Un communiqué du ministre de l’économie, des finances et de la relance et du ministre délégué chargé des comptes publics annoncent que les entreprises ayant des difficultés pour payer au 15 décembre 2020 le solde de la CFE due au titre de 2020, notamment en raison des restrictions d’activité dues à la crise sanitaire, peuvent demander un report de trois mois, soit jusqu’au 15 mars 2021.
Comment faire ?
La demande doit être adressée, de préférence par courriel, auprès de leur service des impôts des entreprises.
- Les entreprises mensualisées doivent également transmettre au même service, d’ici le 30 novembre 2020, une demande de suspension de paiement.
- Celles qui sont prélevées à l’échéance, peuvent, dans le même délai, arrêter leur prélèvement directement depuis leur espace professionnel sur impots.gouv.fr.