FOIRE AUX QUESTIONS
ProcEdureS fiscaleS : mode d’emploi
Vous avez reçu un document de la part de l’administration fiscale ?
Vous vous demandez que faire, quels sont vos droits et quelles sont vos obligations ?
Voici quelques éléments de réponse !
J’ai reçu un document qui s’intitule :
DEMANDE DE RENSEIGNEMENTS OU D'INFORMATION
Pour être sûr : le numéro 751 ou 754 doit figurer en haut du document que vous avez reçu.
Vous avec en principe 30 jours pour y répondre. Toutefois, vous n’avez pas l’obligation de répondre.
Toutefois, sans réponse de votre part l’administration fiscale pourra quand même tirer ses propres conclusions et au besoin mettre en œuvre d’autres procédures à votre encontre.
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DEMANDE D'ECLAIRCISSEMENTS OU DE JUSTIFICATIONS
Pour être sûr : le numéro 2172 doit figurer en haut du document que vous avez reçu.
Vous faites l’objet d’un contrôle fiscal. L’administration fiscale s’interroge sur certains points qui lui paraissent incomplets ou incohérents.
Cette demande présente un caractère contraignant. Vous devez répondre dans le délai indiqué dans le courrier que vous avez reçu et de la manière la plus pertinente possible.
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EXAMEN DE SITUATION FISCALE PERSONNELLE
Pour être sûr : le numéro 3929 doit figurer en haut du document que vous avez reçu.
Une procédure de contrôle fiscal est lancée à votre encontre. L’objectif de l’administration fiscale est de contrôler la cohérence entre, d’une part, les revenus que vous avez déclaré au titre de l’impôt sur le revenu et, d’autre part, la situation de trésorerie, la situation patrimoniale et les éléments du train de vie dont vous avez pu disposer ainsi que les autres membres de votre foyer fiscal.
Il convient de prendre attache avec l’administration fiscale et le cas échéant, avec votre conseil.
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EXAMEN DE COMPTABILITE
Pour être sûr : le numéro 3923 doit figurer en haut du document que vous avez reçu.
Votre entreprise fait l’objet d’un contrôle fiscal. L’administration entend contrôler à distance la concordance entre le FEC de votre entreprise et les déclarations de l’entreprise.
Il convient de prendre attache avec l’administration fiscale et, le cas échéant, avec votre conseil.
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VERIFICATION DE COMPTABILITE
Pour être sûr : le numéro 3927 doit figurer en haut du document.
Votre entreprise fait l’objet d’un contrôle fiscal. L’administration fiscale entend contrôler la comptabilité et la confronter à certaines données de fait ou matérielles afin de contrôler les déclarations souscrites (impôt sur les sociétés, TVA).
Il convient de prendre attache avec l’administration fiscale et, le cas échéant, avec votre conseil.
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PROPOSITION DE RECTIFICATION
1er cas : le numéro 2120 figure en haut du document : vous avez fait l’objet d’un contrôle fiscal sur pièces.
L’administration fiscale a effectué une analyse critique de votre dossier dans ses locaux et considère qu’il y a un problème dans vos déclarations d’impôt.
2ème cas : le numéro 3924 figure en haut du document : vous avez fait l’objet d’un contrôle fiscal sur place (examen de la situation fiscale personnelle ou vérification de comptabilité)
Dans les deux cas, vous avez 30 jours pour répondre à ce courrier par écrit (sauf prorogation). A défaut de réponse, l’administration fiscale considère que vous êtes d’accord avec son analyse. Elle vous enverra alors un second document vous demandant de payer l’impôt supplémentaire, sans préjudice des intérêts de retard et des pénalités.
D’autres cas peuvent survenir (Proposition de rectification au titre de la valeur vénale imposable ou de la valeur vénale des droits sociaux non représentés par des titres cotés en France).
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